Travaux de minime importance

Pour les travaux de moindre importance, une dispense d’enquête peut-être accordée. A la réception des documents, le projet est examiné par le Service de l'Urbanisme et des Bâtiments qui approuvera ou non. Les projets en dérogation du règlement de la Police des constructions doivent obligatoirement être mis à l'enquête.

Documents à fournir

Un formulaire dûment rempli et signé

(télécharger le document au format pdf)

Un formulaire ECA de déclaration du responsable assurance qualité en protection incendie

ECA de déclaration du responsable

1 extrait de cadastre au 1/500 avec l'emplacement de votre projet (Registre foncier au tél. + 41 24 557.74.30 ou rf.yverdon(at)vd.ch ) ;

Plan, coupes, élévations, photos, esquisses avec cotes

Accord écrit des voisins directement concernés par les travaux

Temps de procédure : environ 15 jours ouvrables

Emolument :  Fr. 100.-

Pour tout renseignement complémentaire : + 41 24 423 63 01