Police des constructions

La filière de la Police des Constructions vérifie la conformité au Règlement du Plan général d’affectation communal ainsi qu’aux diverses lois et directives cantonales des dossiers présentés. Selon l’article 103 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Avant d’entreprendre des travaux, il est donc prudent de se renseigner laquelle des autorisations ci-dessous doit être obtenue auprès des techniciens à votre disposition. La liste des enquêtes publiques et des demandes d'abattage d'arbres en cours est disponible ici.

Horaires d'ouverture du guichet :

7h30-12h - 13h30-17h

Horaire de la permanence téléphonique :

Contacts :

+ 41 (0)24 423 63 01

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