Quand demander une autorisation ?

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (article103 LATC)

Enquêtes et dispenses d’enquêtes publiques : Les dossiers de demande de permis de construire doivent être présentés par un architecte ou un ingénieur reconnu (article 106 LATC), ils doivent être complets (article 69 RLATC), doivent amener à une bonne compréhension du projet et être conformes aux lois et règlements. Au terme de la procédure usuelle, les permis de construire sont délivrés par la Municipalité. La Police des constructions s’assure également que les travaux entrepris respectent le permis de construire et contrôle les règles en matière de sécurité et d'application de la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) sur les chantiers. Les avis pour le contrôle du chantier sont à retourner par courriel au fur et à mesure de l'avancement des travaux au service communal concerné, (avis de chantier à télécharger)  La déclaration finale de conformité de protection incendie est à remplir et à transmettre à la commune d’Yverdon-les-Bains ou lors de la visite de la commission de salubrité. (formulaire à télécharger) Après la visite de fin de travaux, le permis d'habiter ou d'utiliser est délivré.

Dispenses d’enquêtes publiques :

A part les travaux sus mentionnés, sont en outre soumis à l’autorisation préalable de la Municipalité (article 111 LATC), les objets suivants :

Travaux de minime importance : (formulaire à télécharger)

Un formulaire ECA de déclaration du responsable assurance qualité en protection incendie à joindre obligatoirement à la demande de dispense de travaux de minime importance (formulaire  ECA à télécharger)

Teintes de façades : (formulaire à télécharger)

Procédés de réclame : (formulaire à télécharger)

Règlement sur les procédés de réclame 29.10.2001(pdf)

Abattage d'arbres : (formulaire à télécharger)

L’abattage d’arbres d’un diamètre supérieur à 30 cm à une distance de 130 cm du sol est soumis à autorisation. Des plantations compensatoires peuvent être exigées. Essences indigènes recommandées (pdf)

Règlement sur la protection des arbres (RPA) 22.07.2013

Contrôle des citernes : Les citernes à mazout sont soumises à une révision périodique des installations.