Informations générales :

 

La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne, doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

 

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire.

Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

 

N. B : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son départ.

 

Pré-requis :

 

Aucun

 

Démarche :

 

Compléter le formulaire disponible ci-dessous avec exactitude, pour chaque personne concernée par le départ, en commençant par le(s) signataire(s) du bail à loyer (ou responsable(s) du logement) et l'envoyer par E-mail.

Ou se présenter personnellement à nos guichets, muni d’une pièce d’identité.

 

Formulaire :

 

Formulaire d’annonce de départ de la commune

 

Documents à fournir :

 

Aucun (si formulaire utilisé).

 

Prestation fournie :

 

Votre départ est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est directement communiqué au service des impôts.

 

Votre acte d'origine (si déposé lors de l’inscription) sera envoyé à la nouvelle Commune par courrier postal, si l’annonce de départ est faite en ligne.

 

En cas de passage à nos guichets, l’acte d’origine vous sera rendu immédiatement.