Informations générales :

 

Tout changement d’adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué dans les huit jours.

 

Un formulaire destiné tant aux personnes suisses qu’aux personnes étrangères permet d'annoncer au contrôle des habitants un changement d'adresse à l'intérieur de la commune.

 

Le service communal compétent enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse et informera notamment le service des impôts.

 

Bien que le service compétent communique les changements d’adresse aux divers services administratifs communaux, la personne procède elle-même aux annonces obligatoires auprès d’autres organismes officiels ou privés.

 

N. B : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

 

Pré-requis :

 

Seuls les changements d'adresse à l'intérieur de la commune peuvent être annoncés au moyen du formulaire ci-dessous.

 

Démarche :

 

Compléter le formulaire avec exactitude, pour chaque personne concernée par le changement d'adresse, en commençant par le(s) signataire(s) du bail à loyer (ou responsable(s) du logement) et l’adresser au service compétent.

 

Ou se présenter personnellement à l’adresse ci-dessous, muni d’une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport) et pour les locataires le bail à loyer ainsi que l’attestation du logeur, le cas échéant.

 

Formulaire :

 

Formulaire d’annonce de changement d’adresse à l’intérieur de la commune

 

Déclaration du logeur

 

Documents à fournir :

 

Formulaire 1, bail à loyer ou déclaration du logeur.

 

Prestation fournie :

 

Votre changement d'adresse à l'intérieur de la commune est enregistré et effectif à la date indiquée. Vous n'êtes cependant pas dispensés de procéder aux annonces obligatoires auprès d'autres organismes officiels ou privés.