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Scrutins 2010
Votations du 28 novembre 2010 :
OBJETS FEDERAUX :
1.Initiative populaire du 15 février 2008 "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" ainsi que le contre-projet direct (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution)
2. Initiative populaire du 6 mai 2008 "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"
Votations du 26 septembre 2010 :
OBJET FEDERAL :
Modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI)
OBJETS CANTONAUX :
1. Modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (prolongation du mandat des autorités communales dans certains cas de fusions des communes)
2. Loi du 16 décembre 2009 sur la juridiction en matière de bail
RESULTATS D'YVERDON-LES-BAINS
Votations du 13 juin 2010 :
OBJET COMMUNAL :
Convention de fusion entre les Communes de Gressy et d'Yverdon-les-Bains.
RESULTATS DE LA COMMUNE DE GRESSY
La convention de fusion est acceptée par les deux communes.
Votations du 7 mars 2010 :
OBJETS FEDERAUX :
1. Arrêté fédéral du 25 septembre 2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain
2. Initiative populaire du 26 juillet 2007: " Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)"
3. Modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)