Préavis et rapports de commissions

Toute proposition écrite de la Municipalité, ce qu’on appelle un préavis, est nécessairement renvoyée à l’examen d’une commission. Après examen, un rapport est rédigé à l'intention des membres du Conseil communal. Ce document servira de base au débat en séance plénière du Conseil communal qui, par vote, acceptera ou non la proposition de la Municipalité.

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